Certi-Trust est accrédité par le COFRAC en France selon la portée d’accréditation indiquée dans le certificat ci-dessous, pour certifier des prestataires de services de confiance numérique (PSCo) en Europe selon la réglementation eIDAS (Règlement 910/2014), la norme ETSI EN 319 403 v2.2.2 (service de certification électronique PSCE, services d’horodatage électroniques PSHE) et le référentiel ILNAS/PSCQ/Pr001 “Supervision of Qualified Trust Service Providers QTSPs”, version 4.5 (PSCo qualifiés au Luxembourg).
Le Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 a pour ambition d’accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques. Il concerne donc principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance établis sur le territoire de l’Union européenne. Il instaure un cadre européen en matière d’identification électronique et de services de confiance, afin de faciliter l’émergence du marché unique numérique.
Les politiques et procédures suivantes s’appliquent, en fonction programme requis, dans le cadre de nos activités d’audit liées à la confiance numérique :
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